Comment sont traités les produits défectueux en Turquie ?

La loi générale traite des produits défectueux en Turquie. Et sur mon nouveau billet de mon blog expat-turquie je vais vous expliquer tout ça plus en détail !

Cet article traite de certains problèmes spécifiques concernant les produits défectueux.

Qu’appelle-t-on produits défectueux en Turquie ?

Tout article que vous vous procurez mais qui ne fonctionne pas convenablement, ou qui cause des dommages est considéré comme défectueux.

L’objectif principal de la loi est de tenir divers groupes (par exemple, les producteurs et les vendeurs de marchandises) responsables de tout dommage causé par des produits défectueux en Turquie. En ce qui concerne la protection des droits des consommateurs, la loi sur la protection des consommateurs est pleinement conforme au droit privé.

En ce qui concerne la sécurité des produits, la loi sur l’élaboration et l’application de la législation technique pour les produits (4703) met en œuvre la directive européenne sur la sécurité générale des produits (2001/95 / CE). La loi prévoit des spécifications et d’autres critères de conformité pour tous les produits – qu’il s’agisse de biens de consommation ou de produits industriels – afin d’éviter tout dommage aux utilisateurs. La loi contient généralement des règlements administratifs.

Y a-t-il eu des développements récents notables en ce qui concerne la loi sur la responsabilité du fait des produits et la loi sur la sécurité des produits dans votre juridiction, y compris des changements réglementaires et de la jurisprudence?

Comme mentionné, la législation turque sur la responsabilité s’est développée en deux branches: la responsabilité du fait des produits et la sécurité des produits. La responsabilité du fait des produits est essentiellement un domaine du droit privé; en conséquence, les développements juridiques sont lents. La loi sur la protection des consommateurs – la principale législation régissant la responsabilité du fait des produits – est entrée en vigueur le 28 novembre 2013; en tant que deuxième vague de codification dans ce domaine, elle a été appliquée avec des décisions judiciaires établies pendant de nombreuses années.

La sécurité des produits, en revanche, est régie par des décrets gouvernementaux dans le cadre de la loi sur l’élaboration et l’application de la documentation technique pour les produits, entrée en vigueur le 11 juillet 2001, et ses règlements d’application. En conséquence, ce domaine connaît des développements fréquents car diverses branches de l’administration publient de nouveaux règlements, décrets et communiqués. Par exemple, le ministère de l’Économie a promulgué de nombreux décrets concernant, entre autres, la surveillance du marché et le contrôle des produits portant la marque CE. Le ministère a également renforcé les contrôles sur la sécurité des produits importés en établissant certaines exigences techniques auxquelles les produits importés doivent satisfaire avant de pouvoir être mis sur le marché turc. À cet égard, le ministère de l’Économie publie des communiqués annuels concernant certains groupes de produits. De même, le ministère a proposé certains contrôles sur la sécurité des produits agricoles exportés afin de protéger les marques turques sur les marchés internationaux.