Comme dans la majorité des pays, il existe des lois pour protéger les consommateurs en Turquie. Le but étant de préserver leurs droits. En effet, de nombreuses contestations peuvent avoir lieu, notamment en cas de produits défectueux.
La place des droits des consommateurs en Turquie
Un contrat de vente est rédigé par le vendeur et il n’est pas négociable. Si la valeur du bien est faible, le recours au tribunal est inefficace.
Le droit des consommateurs est moins développé en Turquie comparé à d’autres pays.
La venue chaque année de nombreux touristes, et l’implantation d’entreprises internationaux a aggravé la situation. Beaucoup de sociétés étrangères basées en Turquie peuvent manquer d’éthique, certaines entreprises locales gérées par des Turcs ne sont pas mieux gérées pour autant.
De même, les touristes internationaux ou les expatriés ont des attentes en matière de leurs droits consommateurs et sont déçus lorsqu’ils ne sont pas respectés.
Cela dit, la Turquie a une loi qui protège les droits des consommateurs.
Les contrats de vente sont définis comme des accords entre le vendeur d’un bien ou d’un service et un particulier(voir une entreprise).
Un contrat de vente entre deux entreprises dans le cas où l’entreprise cliente ne tire pas profit du bien acheté, rentre dans le droit commun de la consommation.
Et les étrangers dans tout ça ?
Les étrangers disposent des mêmes droits que les turcs.
La majorité des problèmes de protection des consommateurs découlent des accords contractuels, qu’ils soient écrits ou verbaux.
Loi sur la protection des consommateurs
Il existe différentes lois en Turquie qui sont destinées à protéger les consommateurs. Ils offrent au consommateur différents droits :
Le retour des marchandises
Les consommateurs ont 14 jours pour retourner les produits qu’ils ont achetés, ils n’ont pas à justifier leur décision. Les marchandises doivent être intacts.
Leur remboursement est complet.
Une réglementation spécifique concerne les biens achetés sur internet.
Qui contacter en Turquie en cas de litige rencontré par le consommateur avec le vendeur ?
Deux options s’offrent au consommateur en cas de litige :
- Possibilité de contacter la Commission des consommateurs afin de lui signaler le problème.
- Saisi des avocats et des tribunaux.
Dans les deux cas, il faut informer le vendeur et lui donner un délai d’environ 14 jours.
La Commission des consommateurs en Turquie
En Turquie la Commission des consommateurs traite les petits litiges de consommation (valeur inférieure à 3 000 TRY). Ces litiges portant sur des produits d’un montant inférieur à 2000 TRY sont gérés par la Commission de la ville concernée, et les litiges portant sur des montants plus élevés sont traités par le commissaire provincial.
Le gouverneur de la province crée la commission, et cette dernière comprend une avocate, du conseil municipal, de la chambre de commerce locale ou des commerçants et une d’une organisation de consommateurs.
Tribunal turc dédié aux droits des consommateurs
Les litiges portant sur des valeurs supérieures à 3 610 TRY doivent être gérés par le Tribunal spécial des droits des consommateurs turcs. Ceux-ci ne sont pas présents dans toutes les villes. S’il n’existe de tribunal spécial lié aux droits des consommateurs dans un endroit particulier, les litiges seront conduits devant les tribunaux civils ordinaires.
Il n’existe pas de poursuites judiciaires pour les affaires envoyées devant le Tribunal spécial des droits des consommateurs.
Le processus dans ce tribunal est similaire à celui suivi dans tout procès civil.
Les pouvoirs de la Cour lui confèrent le droit d’ordonner la restitution des marchandises au vendeur ou que le prix des marchandises ou des services bénéficient d’une réduction. Il n’a pas le droit d’ordonner d’indemnisation générale.
Durée du traitement de la plainte
La Commission des consommateurs en Turquie a pour but de traiter les cas dans les six mois suivant la réception d’une plainte.
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