Comment se déroule le divorce en Turquie ?

La Turquie reconnaît légalement les mariages organisés en Turquie uniquement après que le mariage a été enregistré dans un bureau local des statistiques de l’état civil (Nufus Dairesi). En Turquie, tous les dossiers familiaux sont enregistrés dans le bureau des statistiques de l’état civil qui était le domicile d’origine de la famille. Pour mettre fin à un mariage légal reconnu en Turquie, les citoyens étrangers doivent obtenir un jugement de divorce d’un tribunal civil turc. Les décrets de divorce émis dans des juridictions en dehors de la Turquie ne sont pas considérés comme valables aux fins du divorce en Turquie.

Procédures de divorce en Turquie

Une procuration, disponible en Turquie auprès de tout notaire, doit être accordée à un avocat qui entamera la procédure de divorce.

Les procédures de divorce sont généralement ouvertes au public. Cependant, à la demande de l’une ou l’autre des parties, un juge peut choisir de présider une affaire à huis clos ou privée. Les juges peuvent également prendre des mesures temporaires pour la protection des parties, de leurs biens et du bien-être de leurs enfants.

Lorsqu’une affaire de divorce est ouverte, un juge peut décider de la séparation s’il estime qu’il existe une possibilité de réconciliation entre les parties. Une période de 1 à 3 ans peut être accordée pour la séparation avant que la décision finale d’accorder le divorce ne soit prise.

Suite à un divorce, la femme reprend généralement le nom qu’elle avait avant le mariage. Elle peut cependant continuer à utiliser le nom de famille de son mari si le juge approuve cette décision. La femme divorcée ne peut pas se remarier légalement dans les 300 jours suivant la date de la dissolution, sauf dans les cas où l’autorisation du tribunal est obtenue. De plus, certains décrets de divorce peuvent avoir une notation spécifique restreignant le mariage pour quelque raison que ce soit; la partie soumise à la restriction ne peut pas se remarier dans le délai spécifié dans le décret.

Dans les affaires de divorce en Turquie, le tribunal statue également sur les questions de garde des enfants. Le tribunal peut obliger les parents non gardiens à contribuer aux dépenses de santé et d’éducation de chaque enfant proportionnellement à la situation économique du parent.

Motifs de divorce

Le chapitre 2 du Code civil turc prévoit les motifs possibles suivants pour ouvrir des poursuites judiciaires en vue d’un divorce ou d’une séparation en Turquie:

Adultère, maltraitance, menace de mort, insulte grave

Commettre un crime qui porte atteinte à l’intégrité ou au prestige de l’autre partie

Déserter la maison: Si l’une des parties quitte la maison et ne revient pas pendant au moins 6 mois sans montrer de raison valable et ne répond pas non plus aux avertissements du juge, le conjoint abandonné peut ouvrir une procédure judiciaire pour le divorce. La partie qui a contraint son conjoint à quitter le domicile ou qui empêche le retour du conjoint sans raison valable est également considérée comme ayant déserté son domicile.

Maladie mentale: Si l’une des parties a un problème mental qui est confirmé par un rapport officiel du comité médical qu’il ne peut pas être traité, une action en justice pour divorce peut facilement être ouverte.

Incompatibilité: Bien que ce soit le domaine le plus large des motifs pour ouvrir des affaires de divorce, le défendeur a le droit de rejeter une affaire judiciaire si le demandeur est jugé plus en faute. Si le juge décide, cependant, que le droit de rejet est exploité et qu’il n’y a aucun avantage pour le défendeur et les enfants à maintenir le mariage, une décision de divorce peut être prise.

Si le mariage a duré au moins un an et qu’une demande conjointe de divorce est déposée, ou qu’une action en justice ouverte par l’un des époux est acceptée par l’autre époux, le mariage est considéré comme compromis. Dans de tels cas, le juge écoute les deux parties et approuve l’accord conclu par les parties concernant la protection des enfants et les affaires financières. Le juge a le pouvoir d’apporter des modifications aux arrangements. Si les deux parties consentent à ces changements, la décision de divorce est rendue.

Si trois ans se sont écoulés depuis la date à laquelle une demande de divorce est rejetée et que la vie commune n’a pas été établi, le mariage est considéré comme altéré et une décision de divorce est rendue sur demande au tribunal par l’un ou l’autre des époux.