Procurations en Turquie

Comment fonctionne les procurations en Turquie ?

Procurations en Turquie

Une procuration est un document juridique qui donne le droit à une autre personne à signer un document, ouvrir un compte bancaire ou participer à une réunion en votre nom.

Le contenu d’une procuration change en fonction de son but. Mais, son processus reste identique.

Ici, en Turquie, les procurations sont souvent utilisées. Cela empêche les clients de devoir venir ici, pour accomplir des choses qui pourraient être simplement procédurales. 

Les procurations sont principalement utilisées par les personnes qui créent des entreprises ou achètent de l’immobilier en Turquie ainsi que pour gérer des affaires judiciaires dans ce pays.

Mettre en place une procuration

Accorder et signer une procuration en Turquie

L’avocat rédigé la procuration, accompagné d’un notaire.

Vous devez vous rendre chez le notaire pour signer le document.

Le notaire enregistrera alors une copie de la procuration dans ses archives et vous en remettra une copie originale.

C’est à vous de remettre ensuite le document à la personne que vous avez désignée. Il s’agit généralement de l’avocat.

Une procuration n’est pas onéreuse en Turquie.

Accorder et signer la procuration à partir de l’étranger

La Turquie est signataire de la Convention de La Haye de 1961 – «La Convention de La Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers». Si vous vivez dans un pays y faisant parti, le processus d’octroi d’une procuration n’est pas complexe.

Types de procurations en Turquie

Il existe deux types de procurations reconnues par le Code civil turc. Ceux-ci sont:

– la procuration générale;

– la procuration spéciale ou spécifique.

Les principales caractéristiques des procurations en Turquie sont:

– la procuration générale est délivrée pour l’accomplissement de plus d’une tâche par le mandataire;

– la procuration spéciale n’est délivrée que pour une tâche spécifique et prend fin une fois la tâche terminée;

– les procurations sont rédigées par des notaires publics en Turquie sur la base d’un nombre minimum de documents;

– les procurations sont largement utilisées en Turquie, c’est pourquoi elles sont faciles à obtenir.

Notre cabinet d’avocats en Turquie peut se voir confier une procuration par un investisseur étranger qui souhaite ouvrir une société dans ce pays. Un de nos avocats agira au nom de l’investisseur lors de l’enregistrement de l’entreprise.

À quoi servent les procurations en Turquie?

Il existe de nombreuses situations dans lesquelles une procuration peut être accordée en Turquie, parmi lesquelles:

– pour diverses transactions immobilières, telles que l’achat, la vente ou même la location de propriétés;

– pour l’ouverture d’une entreprise en Turquie – de cette façon, la procédure d’incorporation est complétée beaucoup plus rapidement;

– pour la représentation dans diverses affaires juridiques liées au droit civil, telles que le divorce ou la garde des enfants;

– pour effectuer des investissements, pour effectuer des transactions bancaires ou traiter diverses questions fiscales.

Si vous êtes un investisseur étranger et que vous êtes intéressé par une certaine action qui nécessite une procuration, l’un de nos avocats turcs peut vous représenter devant les autorités.

Comment accorder une procuration en Turquie et à l’étranger

Peu importe si le constituant est un citoyen turc ou étranger, la même procédure doit être suivie lors de l’octroi d’une procuration, à savoir:

– le constituant doit se rendre chez un notaire public de la ville turque où il réside;

– si la procuration est accordée pour une utilisation à l’étranger, elle doit également être traduite et apostillée;

– la procuration peut également être rédigée à l’ambassade ou au consulat de Turquie dans un pays étranger;

– les documents à présenter lors de la rédaction d’une procuration sont la pièce d’identité ou le passeport en cours de validité du mandant et une copie de la pièce d’identité ou du passeport de la personne à désigner comme mandataire.

Si le document doit être traduit, le constituant doit également être accompagné d’un traducteur assermenté.

Nos avocats turcs peuvent aider les investisseurs étrangers qui doivent octroyer des procurations à des fins diverses.

La procuration accordée à un avocat en Turquie

Comme mentionné précédemment, il est très courant d’accorder une procuration aux avocats locaux, car ils peuvent effectuer diverses actions au nom de clients, peu importe si une représentation en justice est nécessaire ou non.

Si vous choisissez d’accorder une procuration à l’un de nos avocats turcs, par exemple, nous pouvons mener à bien un large éventail d’actions en justice en votre nom. Nous pouvons vous aider dans les questions de transaction immobilière, comme l’achat ou la vente d’une propriété. Nous pouvons agir en votre nom, que vous soyez l’acheteur ou le vendeur. Nous pouvons également vous aider avec d’autres types de transactions, comme l’achat ou la vente de voitures.

Nous pouvons également vous aider si vous souhaitez ouvrir une entreprise en Turquie: la procuration sera utilisée pour la rédaction des documents nécessaires à l’enregistrement, le dépôt de ces documents au registre du commerce et l’enregistrement fiscal.

L’autorité générale ou limitée d’une procuration

Un investisseur étranger peut offrir une autorité générale ou limitée à une personne qui agira en son nom, signera différents documents, obtiendra les documents nécessaires à une activité commerciale ou suivra différentes procédures afin d’atteindre un certain objectif. Si vous avez besoin de quelqu’un d’autre pour gérer votre entreprise, vous pouvez choisir une personne en qui vous avez confiance, avec une expérience suffisante et qui est disponible pour voyager à l’étranger, puis vous devez lui donner une procuration.

Ce type de document est très courant en Turquie et il s’agit d’une procédure simple pour donner une procuration à une personne qui ouvrira une société en votre nom et qui suivra la procédure de constitution. Vous pouvez donner la procuration à presque toute personne âgée de 18 ans ou plus pour vous représenter dans une certaine situation pour laquelle une certaine expertise n’est pas nécessairement assurée. Pour les situations juridiques, en tant que représentation devant un tribunal, vous ne pouvez donner la procuration qu’à un avocat autorisé à agir en votre nom devant un tribunal.

Exceptions lors de l’octroi d’une procuration

Vous ne pouvez pas donner une procuration à une personne pour vous représenter dans quelque situation que ce soit, pour des problèmes particuliers, la loi interdit ce type de représentation. Si vous avez besoin de plus de détails sur ces exceptions, vous devriez demander à un notaire qui connaît la réglementation turque. Lorsque le document de procuration doit être signé, vous devez vous présenter devant le notaire public et vous ne pouvez pas laisser une autre personne vous représenter.

La personne qui recevra la procuration n’a pas à être présente. La procuration peut être signée dans un consulat ou une ambassade turque à l’étranger ou chez un notaire public à l’étranger, l’action l’acte sera apostillé conformément à la Convention de La Haye. Les documents seront ensuite traduits en turc afin d’être utilisés dans ce pays.

Si vous avez besoin d’un avocat pour des services juridiques, vous devez vérifier s’il est membre de l’association des avocats locale et s’il peut vous représenter devant le tribunal.

Comment révoquer une procuration en Turquie

Les procurations turques peuvent être conclues pour une durée limitée ou illimitée. Celles créées pour une période limitée prendront fin automatiquement à l’expiration de la date, mais il est également possible de l’annuler plus tôt, si le constituant le souhaite ou si la tâche pour laquelle il a été émis a été résolue à une date antérieure. Les procurations illimitées peuvent être révoquées à tout moment que le mandant le souhaite.

L’annulation de la procuration est très simple et se fera dans le même bureau de notaire avec lequel elle a été rédigée. Vous aurez besoin de la procuration ou vous devez connaître la date à laquelle elle a été créée pour l’annuler.

Si vous avez besoin de plus d’informations ou d’aide pour donner une procuration à une autre personne, vous pouvez appeler nos avocats en Turquie. Vous pouvez également compter sur nous si vous avez besoin de représentation lors de l’ouverture d’une entreprise en Turquie.

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